Les Statuts d’EFTA

L’Assemblée Générale d’EFTA du 28 mai 2022 a approuvé les Nouveaux statuts. Ceux-ci ont été publiés au « Moniteur Belge » (Journal Belge Officiel) le 7 novembre 2022.

ASSOCIATION EUROPÉENNE DE THÉRAPIE FAMILIALE (EFTA)

NOUVEAUX STATUTS

L’assemblée générale du 28 mai 2022 déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :

I. DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET

Article 1. Dénomination

The European Family Therapy Association (EFTA) est une association internationale sans but lucratif dédiée à des fins scientifiques.

Cette association est régie par la Loi belge du 23 mars 2019 sur les sociétés, associations, fondations et associations internationales sans but lucratif, et par la loi internationale.

Les membres seront au minimum trois.

Article 2. Siège

Le siège social de l’association est établi dans l’arrondissement judicaire de Bruxelles Capitale, en Belgique. Le bureau peut être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d’Administration d’EFTA.

Cependant, les trois différents « Boards » d’EFTA peuvent décider de transférer leurs bureaux dans d’autres pays européens en fonction de leur composition.

Article 3. Objectifs

3.1 L’association est dénuée de tout aspect de lucre ; elle a pour buts de :

1. Relier et coordonner les associations nationales européennes, les instituts et les individus dans le domaine de la thérapie familiale et de la pratique systémique.
2. Promouvoir le plus haut niveau de compétence et de qualité dans la pratique, la recherche, la supervision et l’enseignement de la thérapie familiale et des domaines connexes.
3. Faciliter la coopération européenne et l’échange d’idées et d’expériences entre les associations, institutions et individus concernant les aspects médicaux, juridiques, sociaux, psychologiques, de genre, culturels, économiques, spirituels ainsi que d’autres aspects des expériences humaines en relation avec la pensée, la formation et la pratique systémiques.
4. Diffuser des informations sur la thérapie familiale et les approches systémiques à travers et hors de l’Europe aux individus, institutions et organisations intéressés par la santé et le développement des familles et des systèmes humains.
5. Promouvoir la recherche, les conférences, les publications, les outils audiovisuels et tout autre matériel scientifique dans ce domaine par le biais de réunions et de toutes autres méthodes de communication appropriées.
6. Faciliter les échanges entre les individus, les professionnels, les étudiants et les institutions dans le domaine de la pratique systémique et de la thérapie familiale.
7. Améliorer la formation des professionnels du champ systémique ainsi que des praticiens de la thérapie familiale aux niveaux régional, national et européen.
8. Créer des liens avec d’autres organisations, ayant des objectifs communs ou compatibles avec ceux de l’association, en Europe et hors d’Europe.

3.2 Les activités permettant de réaliser les objectifs de l’association sont :

• Des réunions internationales régulières
• Des conférences et séminaires internationaux et régionaux
• La publication annuelle d’une liste des membres
• La diffusion de l’information par tous les moyens appropriés
• Les échanges professionnels entre les centres de thérapie familiale, les praticiens et les formateurs de différents pays européens.
• La mise en place de différents comités appropriés (tels que les comités d’éthique, de critères de formation, de recherche, de relations extérieures, etc.)
• Et toutes les autres activités qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’association.

II. MEMBRES

Article 4. Composition des Membres

4.1 L’Association est composée de trois chambres, chacune composée de membres :

• La Chambre des Membres Individuels (CIM).
• La Chambre des Organisations Nationales de Thérapie Familiale (N.F.T.O.).
• La Chambre des Instituts de Formation (TIC).

4.2 Pour être admis, chaque membre doit répondre aux critères et formalités exigés par la chambre concernée et être accepté par le « Board » de la chambre en question. La sortie des membres se fait par démission ou par suspension pour une cause déterminée par la chambre concernée. Est réputé démissionnaire le membre qui n’est pas en ordre de cotisation annuelle. En cas d’exclusion, le membre concerné a le droit de présenter sa défense devant l’Assemblée Générale.

4.3 Chaque chambre a son propre Conseil d’Administration (« Board ») élu, dispose de son propre budget et mène sa politique de manière autonome. Ceux-ci sont décidés par les membres de chaque chambre respective.

4.4 Les cotisations annuelles des membres d’une Chambre sont déterminées et perçues par la chambre concernée. Le but exclusif de la cotisation est de mettre en oeuvre les objectifs de la Chambre et de l’association.

4.5 Chaque chambre (CIM, TIC, NFTO) contribue au budget général d’EFTA en versant une partie de ses revenus. Le pourcentage est décidé par le conseil d’administration sur base des revenus de la chambre de l’année précédente.

4.6 L’assemblée générale de chaque chambre votera pour approuver annuellement les comptes et le budget de sa chambre respective.

4.7 Chacun des « Boards » des trois chambres élit parmi ses membres un(e) président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e) au scrutin secret. Il peut également élire un(e) vice-président(e), un(e) président(e) honoraire et/ou des membres honoraires. Le président honoraire et les membres honoraires n’ont pas de droit de vote.

I. La Chambre des Membres Individuels (CIM)

• Les membres ordinaires sont des personnes physiques ayant une pratique professionnelle dans le domaine des systèmes humains et/ou de la thérapie familiale dans les pays d’Europe et en Israël.
• Les membres candidats sont des personnes physiques en formation et/ou des personnes ne remplissant pas les conditions pour devenir membres ordinaires.
• Les membres étrangers sont des membres ordinaires liés au domaine systémique et/ou à la thérapie familiale résidant dans des pays autres que l’Europe et Israël, y compris les pays proches.
• Les membres seniors sont des membres ordinaires non actifs qui paient une cotisation nominale.
• Les membres d’honneur sont des membres invités par l’association en raison de leur contribution spécifique au domaine de la thérapie familiale.

Hormis les membres d’honneur, tous les membres individuels doivent payer une cotisation annuelle, sauf les exceptions décidées par le « Board » de la chambre des membres individuels.

Tous les membres, à l’exception des membres candidats, qui ont payé leur cotisation annuellement jusqu’à l’année pendant laquelle une Assemblée générale a lieu, ont le droit de vote à cette assemblée générale.

II. La Chambre des Organisations Nationales de Thérapie Familiale (NFTO)

Les associations représentant les thérapeutes familiaux et/ou les associations nationales promouvant les approches systémiques et la thérapie familiale dans n’importe quel pays d’Europe et en Israël peuvent devenir membres de la chambre des organisations nationales de thérapie familiale.

Pour devenir un membre ordinaire de la chambre des organisations nationales de thérapie familiale, l’Association Nationale candidate doit :

1. Démontrer qu’elle dispose d’une structure organisationnelle claire avec un Conseil d’Administration composé de membres élus, des registres de membres, des assemblées générales ordinaires et des réunions du Conseil d’Administration.
2. Utiliser des critères d’admission clairs et publics.
3. Faire fonction de représentant officiel pour les professionnels représentés.
4. Offrir à ses membres la possibilité de débattre et de voter sur des matières européennes.
5. Rendre effective une organisation nationale qui couvre au moins la majorité du territoire national, déclaré et mentionné dans ses statuts.

Si la cotisation annuelle n’est pas payée, le membre dispose d’une année supplémentaire pour s’acquitter de la cotisation, après quoi son adhésion prend fin.

Chaque pays doit être représenté par une Association ou une Fédération nationale. Chaque pays dispose de trois voix et est représenté à la Chambre des NFTO. Chaque pays peut proposer au « Board » de cette Chambre un maximum de trois personnes qui représenteront ce pays en tant que membres délégués désignés avec droit de vote à l’Assemblée générale de la Chambre des NFTO. Un membre délégué peut être porteur des voix des autres membres délégués de son pays.

La Chambre NFTO élit les membres de son Conseil d’Administration (« Board ») d’entre les représentants des associations ou fédérations nationales.

III. La Chambre des Instituts de Formation (TIC)

Les institutions assurant la formation et la recherche dans le domaine systémique et/ou de la thérapie familiale peuvent être membres de la Chambre des Instituts de Formation et de Recherche d’EFTA.

Les membres à part entière (ordinaires) sont des instituts qui :

1. Dispensent une formation et une recherche approfondies.
2. Offrent un programme de formation clinique d’une durée d’au moins quatre ans.
3. Ont déjà achevé un cycle de formation de quatre ans.
4. Répondent aux critères actuellement spécifiés par la Chambre.

Les membres associés sont des instituts qui :

1. Ont un programme de formation d’une durée inférieure à quatre ans et/ou n’ont pas encore achevé au moins un cycle de formation de quatre ans.
2. Choisissent actuellement de ne pas demander l’adhésion à part entière (ordinaire) bien qu’ils remplissent les critères requis.

Les membres affiliés non-européens sont des instituts qui répondent aux critères et ont le droit de participer à toutes les réunions et discussions d’EFTA-TIC mais sans droit de vote.

Chaque membre d’EFTA TIC qui a entièrement payé ses cotisations désignera un représentant pour exercer son droit de vote à l’Assemblée générale d’EFTA-TIC.

Les membres associés et les membres affiliés peuvent participer et contribuer au processus d’EFTA-TIC mais ne sont pas autorisés à voter ou à être élus à des postes du Conseil d’Administration.

III. ÉLECTIONS DES « BOARDS » DES TROIS CHAMBRES

I. Les membres du Conseil d’Administration (« Board ») de chaque chambre sont élus ou révoqués par les membres de la chambre en question. Le vote par voie électronique est possible.

II. Les candidatures à un poste au sein des « Boards » doivent être soumises par écrit au secrétariat de la chambre concernée.

III. L’appel aux candidatures sera notifié, par écrit, au moins 28 jours avant la date de clôture des candidatures, par chaque « Board » à leurs membres respectifs.

IV. Le « Board » de chacune des chambres ne pourra normalement comprendre pas plus de deux élus d’un même pays. Deux personnes maximum pourront être cooptées dans chaque «Board ». Les membres cooptés n’ont pas de droit de vote.

V. La radiation d’un membre se fait par démission du membre ou par suspension pour un motif accepté par le Conseil d’Administration. Une lettre du président informant le membre de sa suspension et des raisons de celle-ci sera envoyée par courrier ou par voie électronique. En cas de suspension et d’exclusion éventuelle, le membre concerné a le droit de présenter sa défense devant une réunion de l’Assemblée générale. L’Assemblée Générale prend la décision finale sur la suspension ou l’exclusion du membre.

IV. CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EFTA

Article 5. Composition

5.1 Le Conseil d’administration d’EFTA est composé, outre le président et le président élu, de 18 membres au minimum et de 23 membres au maximum, provenant des «Boards» des trois Chambres.

5.2 Dans le cas où une Chambre a élu un membre d’honneur du conseil d’administration ou un président d’honneur, celui-ci peut participer aux réunions du Conseil d’administration sans avoir le droit de vote.

Article 6. Réunions

6.1 Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, par voie virtuelle et/ou en face à face, dans un des différents pays européens.

6.2 Les propositions pour l’ordre du jour de la réunion du Conseil d’administration doivent être envoyées au Président et au Secrétaire général d’EFTA au moins quatre semaines à l’avance.

6.3 L’invitation au Conseil d’administration et l’ordre du jour, ainsi que les autres documents requis, doivent être envoyés – sous la responsabilité du Secrétaire général d’EFTA – par courrier ordinaire ou électronique – au moins 15 jours avant la réunion.

Article 7. Élection des Membres du Bureau

7.1 Les membres du bureau d’EFTA – le président, le Vice-président, le Secrétaire général et le Trésorier général – sont élus par le Conseil Général en son sein.

7.2 Les membres du bureau seront élus par « vote secret » lors de la première réunion du Conseil d’Administration qui suit les élections générales.

Article 8. Élection du Président et Vice-président

8.1 Le Président d’EFTA est élu par le Conseil d’administration d’EFTA en son sein. Le Président d’EFTA est également révoqué par le Conseil d’administration.

8.2 Chaque chambre peut désigner, parmi les membres élus de son « Board », des candidats aux postes de Président et de Vice-président.

8.3 Le Président d’EFTA ne peut plus être membre du « Board » de l’une des trois chambres. Ce faisant, la chambre dont le Président est issu remplacera celui-ci par la personne ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection de son « Board ».

8.4 L’élection du Vice-président aura lieu après l’élection du Président.

Article 9. Durée

9.1 Le Président, le Vice-président, le Secrétaire général, le Trésorier général et les membres du Conseil d’administration sont élus pour une période de trois ans. Ils restent élus jusqu’à la première Assemblée générale qui suit cette période.

9.2 Le Président d’EFTA peut être réélu pour un mandat supplémentaire de trois ans consécutifs, uniquement dans des situations spéciales ou de crises conformément à la décision du Conseil d’Administration nouvellement élu, mais il peut se représenter à ce poste après une période d’au moins trois ans pendant laquelle il n’aura pas occupé de poste d’administrateur dans l’association.

9.3 Le « Board » de chaque chambre est tenu de créer un règlement d’ordre intérieur qui assurera une continuité et un renouvellement adéquats des membres de son « Board ».

Article 10. Droits et Obligations

10.1 Le Conseil d’administration d’EFTA a le pouvoir de traiter toutes les affaires et de prendre toutes les décisions concernant la gestion et l’administration de l’association dans son ensemble.

10.2 Le Conseil d’administration d’EFTA peut déléguer la gestion journalière à son Président, à l’un de ses membres, ou à une personne spécialement désignée à cet effet.

10.3 Le Conseil d’administration d’EFTA a le pouvoir de décision ultime sur les questions soumises à la discussion des « Boards » des différentes Chambres.

Article 11. Prise de Décision

11.1 Le Conseil d’administration d’EFTA prend ses décisions à la majorité simple de tous les membres présents à la réunion. Les « Boards » des chambres conservent le pouvoir de décision sur les décisions budgétaires internes de leur « Board » et sur les affaires internes de leur « Board ».

11.2 En cas d’égalité des voix, le Président a une voix prépondérante en plus de sa propre voix.

11.3 Pour que le Conseil d’administration délibère valablement, un quorum de présence de 4/7 des membres est requis dans chaque « Board ». La participation virtuelle aux réunions du Conseil d’administration est possible avec une notification préalable et l’approbation du Président.

Article 12. Comité Exécutif

12.1 Le Comité exécutif a pour mission de coordonner les affaires d’EFTA et de préparer des plans stratégiques et opérationnels à proposer au Conseil d’administration.

12.2 Le Comité exécutif est composé du Président, du Vice-président, du Trésorier d’EFTA, du Secrétaire d’EFTA, des Président et Vice-président du « Board » de chaque chambre.

Le Vice-président, le Trésorier et le Secrétaire ont un rôle consultatif sans droit de vote.

12.3 Le Comité exécutif est présidé par le président d’EFTA.

12.4 Le rôle du Comité exécutif est de faciliter, d’arbitrer, de diriger et d’accélérer les processus et les actions au nom de l’association. Il n’est pas autorisé à élaborer ou à modifier les politiques de l’association. Les décisions concernant les politiques ne peuvent être prises que par le Conseil d’administration, conformément au mandat de l’Assemblée générale.

Article 13. Administration

Tous les actes et décisions qui engagent l’association sont, sauf procuration spéciale, signés par le Président d’EFTA et les Présidents des trois Chambres ou leurs délégués désignés. Le Président ou son délégué désigné est compétent pour suivre les actions en justice, tant en demande qu’en défense. En cas d’indisponibilité du Président, le Président élu, ou le Président délégué désigné.

V. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’EFTA

Article 14. Composition et fonctions

14.1 L’Assemblée générale d’EFTA est composée de tous les membres de l’Association Européenne de Thérapie familiale, c’est-à-dire des membres des trois Chambres.

14.2 Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes :

1. Modifier les statuts et le règlement intérieur ;
2. Approuver annuellement le budget et les comptes d’EFTA ;
3. Débattre et développer les politiques futures de l’association dans son ensemble ;
4. Examiner, débattre et voter sur les propositions qui sont soumises à l’Assemblée générale
5. Mandater le Conseil d’administration pour désigner des groupes de travail et des comités chargés d’entreprendre des tâches spécifiques au nom de l’association et d’en rendre compte à une prochaine Assemblée générale ;
6. Dissoudre l’association.

Article 15. Réunions

15.1 L’Assemblée générale ordinaire d’EFTA se réunira au moins une fois par an, dans les six premiers mois, à l’endroit indiqué dans une convocation écrite. L’Assemblée générale est présidée par le Président ou par le Vice-président en cas d’indisponibilité du premier.

15.2 La convocation écrite à l’Assemblée Générale est émise par le Conseil d’administration et doit être envoyée par courrier ordinaire ou électronique au moins 28 jours avant la réunion. La convocation doit contenir la date, l’heure et le lieu, ainsi que l’ordre du jour de la réunion. Le lien pour le vote électronique sera envoyé aux membres de l’association en ordre de cotisation. Le vote par procuration sera autorisé lors de l’Assemblée Générale ; une seule procuration par personne pour les membres qui assistent à l’assemblée en personne.

15.3 L’Assemblée générale d’EFTA sera également convoquée à la demande d’au moins 25 % des membres d’au moins deux de ses chambres.

15.4 Les décisions et résolutions de l’Assemblée Générale seront notifiées aux membres via des rapports réguliers envoyés aux membres. Les rapports seront également disponibles auprès des secrétariats des trois chambres.

15.5 Dans des circonstances extraordinaires, le Conseil d’administration d’EFTA peut décider de tenir une Assemblée Générale virtuelle (à distance).

Article 16. Quorum, Vote et Prise de Décision

16.1 L’Assemblée générale d’EFTA ne délibère valablement que si des représentants des trois Chambres sont présents.

16.2 Les décisions de l’Assemblée générale se prennent à la majorité simple des voix des membres d’EFTA présents ou représentés et – avec un accord préalable – virtuellement présents à l’Assemblée générale. Si aucun accord n’est trouvé, un nouveau débat et un nouveau vote sont requis.

16.3 Seuls les Membres ordinaires ont le droit de voter.

Les membres de CIM disposent d’une voix par membre à l’AG.

Les membres de TIC disposent de 2 voix pour chaque institut de formation membre de l’AG.

Les membres de NFTO disposent de 3 voix pour chaque organisation nationale à l’AG.

Pour exercer leur droit de vote à l’Assemblée générale, les membres doivent avoir payé intégralement les cotisations correspondantes à la Chambre à laquelle ils appartiennent.

16.4 Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents, représentés ou votant virtuellement à l’Assemblée Générale. Le vote par chambre peut être utilisé pour faciliter le décompte du vote global.

VI. BUDGET ET DÉPENSES

Article 17. Période

17.1 L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

17.2 Chaque « Board » est tenu de soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale de sa Chambre tous les comptes de l’exercice écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ceux-ci seront ensuite soumis à l’approbation de la prochaine Assemblée générale d’EFTA.

17.3 En cas de dissolution de l’association, les fonds seront affectés à une autre association internationale poursuivant des objectifs similaires. L’actif net éventuel, après liquidation, devra être affecté à une fin désintéressée.

VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 18. Amendements

18.1 Les modifications/amendements aux statuts ne peuvent être confirmés que par l’Assemblée générale d’EFTA. Les propositions de modifications/ amendements doivent être présentées au Conseil d’administration par le « Board » de la Chambre dont sont issus les auteurs des amendements et doivent être soumises à discussion. Le Conseil d’administration doit informer tous les membres d’EFTA des propositions au moins 28 jours avant la réunion de l’Assemblée générale d’EFTA.

18.2 La décision de modifier les statuts ou de dissoudre l’association ne peut être prise que par un quorum d’au moins deux tiers (2/3) des membres de chaque Chambre. Si cela n’est pas possible, une seconde Assemblée générale d’EFTA peut être convoquée dans un délai d’au moins 28 jours. Au cours de cette seconde assemblée générale les décisions peuvent être prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

18.3 Les modifications des statuts doivent être soumises au Ministre de la Justice et être publiées dans les annexes du Moniteur belge.

18.4 Tout ce qui ne figure pas dans les présents statuts sera régi par les dispositions du titre III de la Loi belge du 23 mars 2019 relative aux associations sans but lucratif, aux fondations et aux associations internationales sans but lucratif.

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